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PRIME D’ENTRÉE DANS LE MÉTIER

Pour pouvoir bénéficier de la prime d’entrée dans le métier, les enseignants des établissements privés sous contrat devaient remplir les deux conditions suivantes :
1 bénéficier pour la première fois d’un contrat définitif en tant que maître contractuel (établissement sous contrat d’association) ou maître agréé (établissement sous contrat simple) sur une échelle de rémunération correspondant à un des corps de fonctionnaires enseignants donnant lieu à recrutement par concours, à savoir : professeurs des écoles, professeurs certifiés et assimilés (PLP et PEPS) et professeurs agrégés ;
2 ne pas être issus d’une échelle de rémunération correspondant à un des corps de fonctionnaires enseignants (AECE et instituteurs notamment).
A ces conditions restant en vigueur, s’ajoute désormais une condition supplémentaire : ne pas avoir exercé de fonctions d’enseignement, préalablement à leur nomination, pendant une durée supérieure à trois mois. Cette condition supplémentaire réduit considérablement la possibilité de pouvoir bénéficier de cette mesure qui concernera dans l’avenir très peu de collègues. Elle exclut de facto les lauréats aux concours internes et réservés …
Cette nouvelle disposition très restrictive est applicable aux lauréats des concours enseignants dont les registres d'inscription ont été ouverts à compter du 10 septembre 2013.
 

 

soyez enseignants dans le second degré : lien vers formiris idf

caerpc: concours interne : lien pour obtenir les conditions

cafep, concours externe: lien pour obtenir les conditions

 

ORF n°0146 du 26 juin 2014 

Texte n°10 

ARRETE

Arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement public stagiaires 

NOR: MENH1411678A 

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, 

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 625-1 et L. 721-2 ; 

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; 

Vu le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ; 

Vu le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre de l’éducation nationale ; 

Vu l’arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation ; 

Vu l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », 

Arrête :  

Article 1 

Bénéficient d’un parcours de formation adapté au sein d’une école supérieure du professorat et de l’éducation dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 2 du présent arrêté : 

1° Les personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement public stagiaires, dont la titularisation n’est pas conditionnée à la détention d’un master ; 

2° Les personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement public stagiaires déjà titulaires d’un master ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l’éducation nationale ; 

3° Les stagiaires remplissant les conditions fixées au 1° ou au 2° du présent article qui possèdent une expérience professionnelle d’enseignement ou dans des fonctions d’éducation, résultant de l’exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants et d’éducation pendant une durée au moins égale à un an et demi d’équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire ; 

4° Les personnels détachés dans les corps de personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement public.  

Article 2 

Le parcours de formation adapté tient compte du parcours professionnel antérieur et des besoins du stagiaire.

Le parcours de formation est défini par une commission académique présidée par le recteur d’académie ou son représentant. Le recteur d’académie fixe la composition de cette commission. Le directeur de l’école supérieure du professorat et de l’éducation, ou son représentant, en est membre de droit. 

Le contenu de cette formation s’appuie sur les enseignements dispensés dans le cadre des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF), fixé par l’arrêté du 27 août 2013 susvisé. 

La formation permet, le cas échéant, la validation d’une ou plusieurs unités d’enseignement et l’obtention d’un diplôme.  

Article 3 

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux stagiaires lauréats des concours organisés dans le cadre du décret du 27 décembre 2012 susvisé.  

Article 4 

La directrice générale des ressources humaines, la directrice générale de l’enseignement scolaire, la directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

Fait le 18 juin 2014. 

 

Pour le ministre et par délégation : 

La directrice générale des ressources humaines, 

C. Gaudy 

La directrice générale de l’enseignement scolaire, 

F. Robine 

La directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, 

S. Bonnafous